Campagnes de vidanges organisées par le Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Avez-vous pensé a faire vidanger votre fosse ?
Contrairement aux idées reçues, la fosse (qu'elle soit septique ou toutes eaux) doit être vidangée régulièrement pour fonctionner correctement.
La matière ne dispaait pas, les boues saccumulent et si la fosse n'est pas vidangée, elle ne retiendra plus les matières solides générant odeurs, problèmes d'écoulements et colmatage irréversible du système de traitement.

La vidange, normalement, c'est tous les 4 ans...
Réglementairement et pour son bon fonctionnement, la fosse doit être vidangée lorsque les boues atteignent 50% du volume utile? Pour une fosse corectement dimensionnée, ce volume est en général atteint en 4 ans.
La vidange doit être réalisée par une entreprise ayant reçu un agrément préfectoral, conforme à la loi (Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique).

N'attendez pas les problemes pour agir !
Afin d'aider ses usagers, le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays de Bray propose un service d'entretien (vidange) des Assainissements NonCollectifs par un vidangeur agréé.

L'entreprise NEELS a été choisie à l'isssue d'une procédure d'appel d'offres pour ses compétences, sa qualité de travail et le prix proposé pour la réalisation des prestations demandées.

La mutualisation des interventions permet à lla collectivité de vous proposer un service économiquement avantageux pour entretenir préventivement votre instalation d'assainissement collectif
(Voir tarifs joints au réglement ci-contre).

Les frais afférents à la vidange de la fosse sont à la charge de l'occupant des lieux.

Cliquez ici pour en savoir plus

Conditions générales du service entretien :

Article 1 : Objet étendue du service
Afin de faire bénéficier ses habitants de prix intéressants, la Communauté de Communes du Pays de Bray a passé un marché pour la vidange programmée (2 campagne annuelles) des assainissements individuels. Chaque usager est libre de recourir ou non à cette prestation. L'usager s'engage à se rendre disponible dans la mesure du possible pour que lle prestataire organise ses tournées de façon à limiter ses déplacements et à optimiser le service.
Cette prestation de service ne s'applique qu'à des ouvrages d'assainissement non collectif desservant des constructions à usage d'habitation et traitant des effluents domestiques. Elle ne s'applique pas aux installations à vocation artisanale ou industrielle et ne constitue pas un engagement de la collectivité à maintenir l'installation d'assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Elle ne prend pas en compte les interventions d'urgences qui devront faire l'objet d'un échange commercial direct entre l'usager et un vidangeur agrée, sur la base de tarifs libres.

Article 2 : Prestation
La prestation comprend :
- la vidange et le nettoyage du système de prétraitement (fosse, bac à graisses, préfiltre intégré ou séparé),
- le nettoyage des regards (regard de collecte et/ou regard de répartition de l'épentage),
- le curage des canalisations situées entre la fosse et les regards cités précédemment,
- un contrôle du bon écoulement,
- la remise à niveau de la fosse avec l'eau régénérée de la fosse (ou de l'eau fournie par l'usager*),
- la délivrance à l'usager d'un certificat de vidange précisant la date, les prestations effectuées, et le transport et l'élimination des boues dans un site agrée.

La remise en eau totale des ouvrages après vidange sera effectuée par l'usager à ses frais et à partir de sa propre installation d'adduction d'eau*.
Afin de prévenir toute déformation des ouvrages liée à la pression du terrain, celle-ci sera réalisée immédiatement après vidange.
La prestation n'intégre pas le remplacement d'appareils ou de matériaux filtrants.
*Si l'intervention du camion presse est impossible pour une raison dépendante du prestataire ou de l'usager.

Article 3 : Bon de commande
Si l'usager souhaite recourir à cette prestation, il s'engage à passer commande à la Communauté de Communes du Pays de Bray.
Suite à cette commande, l'entreprise NEELS, vidangeur retenue par la Caommunauté de Communes du Pays de Bray, vous contactera par téléphone pour convenir de la date et de l'heure approximative du rendez-vous et confirmera e,suite par courrier 8 jours avant l'intervention. Les vidanges seront réalisées en présence du propriétaire et/ou du locataire ou de son représentant apte à signer le devis de l'intervention.

Article 4 : Désitement
L'usager peut exceptionnellemnt se désister sur présentation d'un justificatif. L'acceptation du désistement est laissée à l'approbation de la Communauté de Communes du Pays de Bray.
Le justificatif devra parvenir à la Communauté de Communes du Pays de Bray, par courrier ou par e-mail, dans un délai de 72 heures avant l'intervention. Passé ce délai, le forfait de déplacement et la redevance pour frais de gestion seront facturés selon les conditions tarifaires en vigueur.

Article 5 : Intervention
Pour éviter tout contentieux ultérieur, toute intervention programmée ne pourra être effectuée qu'après signature par le propriétaire ou par son représentant du devis de l'intervention.
Suite à la prestation, le vidangeur établit une fiche d'intervention suivant les conditions techniques réelles rencontrées, le tarif de base peut être majoré en cas de regards scellés et non dégagés par l'usager, d'éloignement de l'installation, de volume plus important à vidanger.
Un exemplaire de cette fiche d'intervention sera remis à la Communauté de Communes du Pays de Bray et un autre exemplaire sera remis au particulier.

Le vidangeur se réserve le droit de refuser l'exécution de certaines tâches, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles d'endommager l'installation ou de son environnement.
En cas de manquement au rendez-vous ou pour toute intervention commandée mais irréalisable sur le terrain (regards inaccessible, non localisés, occupant absent et non représenté...) et ayant fait l'objet d'un déplacement, celui-ci sera dû et facturé selon les conditions tarifaires en vigueur.

Article 6 : Facturation
La Communauté de Communes du Pays de Bray enverra à l'usager la facture finale correspondane à la prestation réalisée par le vidangeur. L'usager dispose d'un délai de trente jours à réception du titre de recette pour effectuer son règlement auprès du Trésor Public.
Chaque intervention fera l'objet, en sus des prestations facturées par le prestataire, d'une redevance pour frais de gestion au profit de la Communauté de Communes du Pays de Bray (vidange de fosse avec ou sans prestation supplémentaire, vidange d'éléments indépendants seuls ou déplacement sans intervention).
Ces frais sont fixés à 20.00€ TTC.

Article 7 : Réclamations
L'usager disposera d'un délai d'un mois, à compter de la vidange, pour formuler d'éventuelles observations.
La Communauté de Communes du Pays de Bray ne saurait être tenue pour responsable de toutes dégradations ou tout accident commis par le vidangeur chez l'usager.
Pour tout litige dans l'application de la présente prestation, le Tribunal Administratif sera le seul compétent.


Prestation :
- programmation de l'intervention,
- vidange d'une fosse toutes eaux, d'une fosse septique + bac dégraisseur ou d'une microstation, jusqu'à 4000 litres,
- nettoyage du préfiltre incorporé, des regards, postes de relèvement et pompes,
- ouvrages dégagés dont la vidange nécessite la mise en place de 30 mètre de tuyaux maximum
- curage des canalisations et test de bon écoulement,
- remise à niveau de la fosse avec l'eau fournie par l'usager,
- établissement d'un bordereau d'intervention,
- transport et dépotage des boues dans un site agréé.
180.40€

Redevance pour frais de gestion au profit de la Communauté de Communes du Pays de Bray
20.00€

Total pour prestation de base : 200.40€

Supplements :
- Mise en place d'une longueur de tuyaux d'aspiration supérieure à 30 mètres.
Par tranche de 10 mètres supplémentaires : 11.00€

- Vidange d'une fosse toutes eaux, d'une fosse septique + bac dégraisseur, d'une fosse à usage de fosse septique ou fosse toutes eaux ou d'une microstation > 4000 litres.
Par tranche de 1000 litres supplémentaires : 33.00€

- Dégagement des regards enterrés.
Par heure : 60.50€

- Entretien d'un préfiltre indépendant de la fosse : 16.50€
- Vidange d'un bac dégresseur seuk comprenant le transport et le déportage des graisses dans un site agrée : 121.00€
- Forfait dans le cas où la prestation de vidange ne peut être effectuée, après déplacement du prestataire (absence de l'usager ou de son représentant, installations non localisables, refus de signature du devis...) : 60.50€