Arretons

Nous, Maire de la Commune de La Chapelle aux Pots (Oise),
Vu le code des communes, notamment les articles L 131/2 et L 131/13 du livre "Organisation communale",
Vu l'article 354 du Code Rural,
Vu l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en date du 13 septembre 1978, insĂ©rĂ© au bulletin officiel de la PrĂ©fĂ©cture n°25 du 30 octobre 1978, prescrivant la destruction obligatoire des chardons sur le territoire des communes oĂč un arrĂȘtĂ© municipal sera pris,

Article 1 : la destruction des chardons est déclarée obligatoire sur l'ensemble des terrains clos et non clos de la commune. La responsabilté de cette destruction incombe à l'exploitant ou usager du terrain en cause, ou à défaut d'exploitant ou usager, au propriétaire ou usufruitier.
Cette obligation est également imposable à l'état, aux départements, à la commune, pour leurs domaine public ou privé, ainsi qu'aux établisements publics ou privés.

Article 2 : les opérations de destruction seront effectuées par tous moyens appropriés avant la floraison, et en tout état de cause, avant le 16 mai.

Article 3 : les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© visant Ă  l'Ă©chardonnage sont applicables de façon permanente.

Article 4 : les infractions au prĂ©sent arrĂȘtĂ© seront constatĂ©es par procĂšs-verbal et poursuivies conformĂ©ment Ă  l'article 363 du Code Rural.

Article 5 : Monsieur l'Officier de Police Municipal, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Coudray Saint Germer sont chargĂ©s chacun, en ce qui les concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 6 : ampliation du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera transmis Ă  :
- Monsieur le Préfet de l'Oise
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Beauvais
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Coudray Saint Germer





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CertifiĂ©e coonforme Ă  l'arrĂȘtĂ© du 24 avril 1997
Fait Ă  La Chapelle aux Pots, le 5 septembre 2008

Le Maire,
NadĂšge LEFEBVRE

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