Arretons

Nous, Maire de la Commune de La Chapelle aux Pots,
Vu le code des communes, notamment son article L 131/1 et L 131/3,
Vu la loi du 21 mai 1836 et le réglement général du 26 août 1872 sur les chemins vicinaux,
Vu l'arrĂȘtĂ© communal du 4 janvier 1975,

Article 1 : les arbres et les haies qui avancent sur l'emprise des chemins vicinaux et ruraux seront taillés à l'aplomb des limites de ces voies, par les soins des propriétaires, locataires ou fermiers riverains.

Article 2 : la taille des arbres isolĂ©s sera effectuĂ©e sur une hauteur de 5 mĂštres au moins, mesurĂ©e au-dessus de la chaussĂ©e et de façon Ă  dĂ©gager les rĂ©seaux Ă©lectriques et tĂ©lĂ©phoniques, lĂ  ou ils sont implantĂ©s.

Article 3 : la hauteur des haies ne devra en aucun cas dépasser 2 mÚtres et les riverains devront diriger les coupes en conséquence.

Article 4 : seront coupées à la hauteur de 1 mÚtre au-dessus de leur pied, les haies bordant les chemins vicinaux à la rencontre des chemins départementaux et vicinaux, dans l'étendue d'un cercle de 50 mÚtres de rayon ayant pour centre le point d'intersection des axes de ces voies.

Article 5 : sera de mĂȘme coupĂ©e Ă  la hauteur d'un mĂštre toute haie longeant le cotĂ© interieur d'une courbe, dans le cas oĂč une plus grande hauteur risquerait de gĂȘner la circuation en restreignant la visibilitĂ©.

Article 6 : les Ă©lagages prescrits aux articles ci-dessus devront ĂȘtre terminĂ©s pour le 16 mai de chaque annĂ©e, et en cas d'inexĂ©cution, des poursuites pourront ĂȘtre engagĂ©es et il pourra ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă  l'Ă©lagage aux frais du contrevenant.

Article 7 : ampliation du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera transmis Ă  :
- Monsieur le Préfet de l'Oise
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Beauvais
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Coudray Saint Germer
- Monsieur l'Ingénieur de la D.D.E. de Songeons

CertifiĂ©e coonforme Ă  l'arrĂȘtĂ© du 25 octobre 1996
Fait Ă  La Chapelle aux Pots, le 5 septembre 2008

Le Maire,
NadĂšge LEFEBVRE


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