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La Nouvelle immatriculation des véhicules



Désormais, comme pour les véhicules neufs, les véhicules d’occasion entrent dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Vous avez la possibilité d’effectuer vos démarches auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et, agréé ou non, tout comme pour les véhicules neufs.


Cette démarche présente certains avantages :
 immatriculation à vie des véhicules : une fois immatriculé dans le SIV, vous ne changerez plus de n°d’immatriculation en changeant de département,
 proximité du lieu où effectuer sa démarche, fin de l’obligation de se rendre en préfecture,
 rapidité des démarches,
 possibilité de procéder simultanément à la fabrication de la nouvelle plaque.

Il n'existe plus qu'un seul système d’enregistrement des n°s de véhicules : l’ancien système (FNI) est remplacé par le nouveau système (SIV).

Les professionnels de l’automobile habilités et, agréés , n’ont plus besoin de se rendre en préfecture pour finaliser les démarches.


C'est un gain de temps pour les particuliers ! Il existe 18 000 points de proximité pour faire ses démarches chez un professionnel


  Quels sont les cas d'immatriculation SIV ?

De façon générale, toute modification affectant le certificat d’immatriculation et notamment :
 changement de propriétaire
 changement d’adresse: le premier changement d’adresse, si votre véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système FNI, ne pourra se faire qu’en préfecture. Une fois que le véhicule est doté d’une immatriculation à vie SIV, la demande de changement d’adresse pour les particuliers peut être effectuée sur le site Internet de la DGME ; la vignette autocollante comportant la nouvelle adresse est expédiée gratuitement au titulaire qui l’appose sur son certificat d’immatriculation.

Pour les entreprises, tout changement d’adresse est effectué en préfecture.


  Rien ne change dans les cas suivants :

 pas de vente de votre véhicule,
 pas de changement de domicile,
 pas de modification d’état-civil, pas de modification des caractéristiques techniques de votre véhicule.

Dans tous ces cas, vous conserverez votre plaque comportant l’ancienne immatriculation et votre carte grise actuelle, sans obligation de basculer dans le nouveau système.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une immatriculation avec un numéro SIV, même dans les cas ci-dessus.

A l’avenir, dans le cas d’un rachat d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé en SIV, vous pourrez, selon votre souhait, conserver la référence locale apposée par l’ancien propriétaire, ou en choisir une autre en changeant simplement votre jeu de plaques.

Le nouveau numéro :

Le nouveau numéro, attribué chronologiquement dans une série nationale unique, est composé d’une série de 7 caractères formée de 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret, 2 lettres.

La nouvelle plaque :

La nouvelle plaque est plus facilement lisible par le contraste des caractères de couleur noire sur fond blanc.




Pour plus d’informations, consulter les sites suivants :
Ministère de l'Intérieur : à votre service/vos démarches/immatriculation véhicules
Agence Nationale des Titres Sécurisés
Changement d'adresse







 Le nouveau Permis de Construire



 Les délais:

Un «délai de base» est fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
Ce délai est de:
- 1 mois pour les déclarations
- 2 mois pour les PC de maisons individuelles et les permis de démolir
- 3 mois pour tous les autres permis.

Un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité,...). Cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne peut pas être modifiée ultérieurement, sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret.

Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois.

A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

 La réforme du Permis de Construire:

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme permet de regrouper les procédures: elle a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable:
- permis de construire
- permis d’aménager
- permis de démolir.

La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive. Ce décret précisera également la liste de toutes les pièces à fournir pour tout dossier.

Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux: si le constructeur est en infraction, on peut lui demander de se mettre en conformité. Cette mise en demeure se fait par courrier. Le délai doit être court mais réalisable. Si le constructeur n’a pas régularisé sa situation au-delà, un procès verbal doit être dressé.




Vous avez un doute?
N’hésitez pas, passez en mairie.
Nous vous apporterons les informations nécessaires à la réalisation de votre projet dans le respect du Plan Local d’Urbanisme de notre commune.